Devenir Huissier de Justice, Mode d'emploi

Written by administrateur on 21 juin 2011

Etre Huissier de Justice, c’est être le garant et le représentant d’une justice respectueuse. C’est aussi acquérir et mettre en pratique, plus qu’un savoir, un savoir-faire.

C’est le Décret n° 75-770 du 14 Août 1975 qui nous expose les conditions générales d’aptitude  :

« Article 1 (Décret n°2006-1299 du 24 octobre 2006) - Nul ne peut être huissier de justice, s'il ne remplit les conditions suivantes :
Être français ;
N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
N'avoir pas été frappé de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;
Être titulaire soit de la maîtrise en droit, soit de l'un des titres ou diplômes qui seront reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'Huissier de Justice par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4, 5.
Avoir subi l'examen professionnel prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 4. »

Il existe en réalité plusieurs « voies ». Une voie dite « normale », ce sont là les étudiants généralement titulaires d’un master en droit. Et une voie dite « de promotion sociale », ou ce sont là des critères tels que l’ancienneté, l’investissement personnel qui sont requis.

I – Devenir Huissier de Justice avec son Master.

Félicitation à vous, vous voilà désormais avec votre Master en poche (et pourquoi pas celui de gestion des contentieux) et il revient à votre bon souvenir ce stage chez un Huissier, et cette envie naissante de marcher sur les pas de vos prédécesseurs. Alors Jackpot, rien de plus simple !

Enfin simple, l’histoire est simple, reprenons donc notre article 1

Etre français => un formalisme

N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs => Plutôt conseillé quand l’on se veut garant d’une justice et être remplit d’une mission de service public.

Alinéa 4 et 5 se révèlent être eux aussi un formalisme, que pourraient on vous reprocher si ce n’est cette fête post-bac ou vous aviez affolé l’alcotest

Avoir accompli un stage sous réserves de certaines dispenses. Mettons de cotés les dispenses pour le moment car se profile là votre réel 1er souci : LE STAGE

 

1. Le stage

Il est d’une durée de 2 années et doit être accompli dans une étude d’huissier de justice à concurrence de la moitié de sa durée, pour l’autre moitié vous aurez le choix (notaire, avocat, administration, expert-comptable, etc.),

Pratiquement, cela consiste pour vous à courir les chambres départementales, les études d’Huissier de Justice avec votre C.V en poche et une détermination à l’épreuve de tout. Votre unique mission : décrocher un contrat de travail prenant en compte votre absence quasi hebdomadaire pour un unique motif : « Demain je suis en cours »

 

2. LE DFS

En effet, devenir stagiaire, c’est s’inscrire sur une liste qui conduit à votre participation à des cours auprès du Département Formation des Stagiaires. Rythme des cours : l’équivalent d’une fois par mois ; sujets des cours : comptabilité, vente aux enchères, éthique, déontologie, direction d’une entreprise, le pénal etc. etc…

Ce seront des cours principalement magistraux, pas de devoirs, pas d’examens, que du savoir !!

MAIS, bah oui le mais est de rigueur !! Mais il vous est conseillé de ne pas vous arrêter à cela. En effet l’examen visant à l’obtention de l’examen professionnelle n’est pas des plus simples. Il requiert un savoir et un savoir-faire, et c’est là qu’apparait l’ENPEPP, Aux quotidiens, vous l’appellerez l’ENP, l’école, elle n’est pas techniquement et légalement obligatoire, mais elle est indispensable.

 

3.L’ENPEPP

Ce sera votre complément idéal pour préparer un examen pro, le rythme y est plus soutenu que le DFS, Comptez 1 journée de cours par semaine (sauf la semaine du DFS), comptez un devoir maison par mois et plusieurs « partiels » tout au long des 2 ans visant à « sanctionner » votre acquis de bonnes (ou mauvaises) notes.

Les thèmes y seront plus « techniques », Saisie vente, signification, assignations, etc.

Les cours seront axés sur le participatif, comprenez y un peu de méthode magistrale, beaucoup d’exercices, de participation.

Petit conseil : muscler vous la main !!!! Les anciens me comprendront

 

Avoir subi l’examen professionnel, Subi. Pourquoi donc, est-il si terrible

 

1. Bah oui

Passer l’examen pro, c’est souffrir, des mois de révisions, des nuits blanches, des centaines de pages griffonnés, un voyage épuisant dans la capitale. Non j’en rajoute, passer l’examen pro, c’est arriver au terme de 2 années de travail et d’effort hebdomadaire et valider ses compétences.

 

2. L’écrit

1er étape, écrire ! Ecrire quoi ?  Voir les sujets des années précédentes

Vous aurez la dissert, ou des heures durant votre cerveau se demandera « pourquoi ? Comment ? »

Et ou même au bout de 4H il ne saura toujours pas pourquoi.

Vous passerez ensuite par l’étude de cas. Une mise en situation où il vous faudra lire entre les lignes pour trouver les petits pièges.

Et vous remercierez l’entrainement physique (Repensez à la crampe de votre pouce en plein exam de l’Enp) et technique de l’école et du DFS.

 

3. L’oral

2 oraux, non pas assez, 3 :

-un « grand oral », d’une durée de 20mn, il portera sur du droit civil, commercial, voies d’exécution, etc.

-un second oral, relativement court, comptez 10mn, il portera sur des matières plus exotiques, droit pénal, droit du travail, etc.

-un troisième, 15mn vous serons alors attribués pour convaincre votre jury de votre parfaite maitrise de la réglementation professionnelle, et pas question de préciser que vous allez offrir une boite de chocolats à tous les avocats de votre futur ressort territorial !!! Sinon vous repartirez de la capitale comme vous y serez arrivés, l’espoir en moins.

Félicitation, après ce parcourt plein d’épreuves, de torture, de souffrance, de misère (non on en rajoute jamais assez), vous voilà détenteur de toutes les conditions nécessaires à devenir huissier de justice.

 

Rendez-vous au III pour vous installer dans votre beau fauteuil en cuir.

 

II Devenir Huissier de justice – version promotion sociale.

L’alinéa 5 vous pose problème car le diplôme vous fait défaut. Pas de panique, de la patience suffira.

En effet, Le métier d’huissier de justice est aussi un métier de savoir-faire, et à ce titre, rien ne vaut les années passés à « courir le débiteur ».

Vous êtes en effet sauvé par l’article 5.1 qui dispose que sont  dispensées les personnes : titulaires de la capacité en droit, du diplôme universitaire de technologie des carrières juridiques et judiciaires, un diplôme national sanctionnant un premier cycle d’études juridiques, ou du diplômes de l’ENP ET ayant exercé des fonctions de clerc d’huissier de justice pendant 10 ans au moins, dont 5 en tant que clerc principal.

Bref, l’école est ouverte à tous, ou au moins à toute personne travaillant dans une étude d’huissier et sous certaines conditions. Selon votre niveau, le nombre des étapes diffère, nous allons partir du point le plus « bas ».

 

1. Clerc aux procédures.

1er formation proposée par l’école, c’est une formation en 1 année, à raison d’un cour par semaine, vous appréhenderez le cœur de métier, les différentes procédures, la comptabilité de dossier. Vous aurez dans cette même année plusieurs examens visant à sanctionner tous les modules d’une bonne note, pas de moyenne générale, l’objectif est d’avoir la moyenne à tous les modules individuellement… exercice ne permettant nullement l’erreur, vous serez sauvés par le fait que vous avez en réalité 5 ans pour obtenir plus de 10 à chaque modules.

 

2. Clerc Expert

Certificat de clerc aux procédures en poche / ou titulaire d’un master (et probablement stagiaire).

Cette formation ne sera pas directement ouverte après l’obtention du CQP procédure, délai d’attente : 2 ans, profitez-en pour bosser votre culture juridique, indispensable pour réussir chez les Experts ! (non pas ceux du dimanche ! ceux-là ne vous sont d’aucunes utilités)

Vous pourrez alors, à l’expiration de vos 2 années d’attente, vous inscrire et suivre cette formation au même titre que les stagiaires, seule différence, si pour eux la réussite auprès de l’école n’est qu’un atout pour réussir l’exam pro, il vous appartient de le réussir, delà pour le valider : 5 ans).

 

3. Le DFS

Vous sentiez vous lésé quand vos compères de l’école filaient au DFS ? C’est le moment de vous rattraper, en effet, les voies (impénétrables) du DFS ne vous seront ouvertes qu’après l’obtention de votre diplôme de clerc expert !!

Je vous rappelle qu’avec un délai incompressible de 10 ans d’ancienneté, vous n’êtes finalement pas si pressés !

 

4. L’exam pro

Enfin, CQP procédure, diplôme clerc expert, 10 ans d’ancienneté minimum donc 5 clerc principal. Vous vous présentez enfin à l’exam pro. Bon courage.

 

III- S’installer.

Trouver des parts à vendre (voir une étude toute entière pour les plus gourmands), monter un plan de financement, solliciter l’aide de la caisse des dépôts pour un prêt (attention, maximum 40% du cout de rachat ou 185000 €). Monter votre dossier, obtenir la bénédiction de votre chambre préférée, du procureur, tout cela pour enfin être nommé par le garde des Sceaux et aller prêter serment. En un mot : une formalité.