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Augmentation de la taxe forfaitaire

Augmentation de la taxe forfaitaire

Augmentation de la taxe forfaitaire des actes 

 

 

 

 

 

La loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 qui porte sur la loi de finance 2015 apporte une modification dans le calcul des actes d'huissier de justice en son article 35 venant modifier l'article 302 bis Y du code général des impôts:

C.-L'article 302 bis Y est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 euros » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ; 
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux. » 

 

En effet, l'article 302 Bis Y du code général des impôts est désormais ainsi rédigé:

 

1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 11,16 €.

Sont exonérés de la taxe :

a. Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice ;

b. Les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 ;

c. Les actes qui, en matière mobilière :

1° Sont exercés pour le compte d'un comptable public de l'Etat ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ;

2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement.

2. La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant.

3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux.

 

Cette taxe, qui était depuis de nombreuses années à 9.15 € , vient de subir une réhausse et porte désormais à 11.16€ par acte.

Elle est applicable sur les actes délivrés à compter du 01 janvier 2015.

 

Le module de calcul de cout des actes est mis à jour avec ce nouveau montant ( au passage, correction d'un bug qui maintenait la TVA à 19.6% dans le calcul)