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SUJET : OPPOSITION INJONCTION DE PAYER

OPPOSITION INJONCTION DE PAYER 28 Aoû 2017 12:22 #1

Hello !

Une ordonnance d'injonction de payer exécutoire fait l'objet d'une opposition 3 ans après .... ni le créancier ni le débiteur ne se présente.

'donnance exécutoire est-elle bien caduque ?

Merci
  • Géris
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Dernière édition: 28 Aoû 2017 12:22 par Géris.
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OPPOSITION INJONCTION DE PAYER 30 Aoû 2017 14:51 #2

oui 'donnance d'IP est non avenue. Comme aucune des parties n'a comparu, le juge constate l'extinction de l'instance.
Mais l'action du créancier n'est pas pour autant éteinte. Il peut assigner au fond.
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