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SUJET : SAISIE ATTRIBUTION

SAISIE ATTRIBUTION 30 Oct 2017 22:32 #1

Bonjour,

Question par rapport au décompte sur l'acte de saisie attribution.

L'article L211-1 CPCE intègre une ligne réservée à une provision pour intérêts à échoir. Mais on a l'habitude d'y inclure les frais de saisie (dénonce, certificat de non contestation ...).

Quelles sont les risques d'une contestation de saisie attribution sur le motif que l'huissier ait inclu les frais de saisie et non seulement les intérêts ? Avez-vous de la jurisprudence à ce sujet ?

Merci :)
  • Géris
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SAISIE ATTRIBUTION 31 Oct 2017 12:11 #2

En cas de contestation, la seule chose qui puisse arrivé c'est un cantonnement de la demande à ce qui est du au jour de la saisie donc bon, il n'y a pas grand risque
  • sigismette
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