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SUJET : Examen Professionnel Session Avril 2018

Examen Professionnel Session Avril 2018 29 Avr 2018 11:16 #1

Bonjour,

Ayant passé l'examen professionnel lors de cette session (Avril 2018). Pouvez-vous me dire quel acte fallait il faire pour le sujet pratique ? Notamment et surtout le 3ème acte. Je saisi qu'il y a eu beaucoup de polémiques à la fin de l'épreuve entre 2 actes.

Qu'auriez vous fait ?

Merci pour vos réponses.

Axel
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Examen Professionnel Session Avril 2018 01 Mai 2018 12:36 #2

Bonjour,

Peux tu publier le sujet stp ?

Merci d'avance
  • Alexxx
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Examen Professionnel Session Avril 2018 01 Mai 2018 16:51 #3

Vous avez reçu à votre étude Madame Lucie CHARPENTIER, gérante de la S.A.R.L BELLE ASSISE dont le siège est situé 40 rue du Sud à AIX en PROVENCE, qui a vendu et livré le 6 juillet 2017 à Monsieur Alain Renard, fonctionnaire, demeurant 12 rue de la Mer à MARSEILLE, un canapé en cuir et deux fauteuils assortis pour un montant total de 4800 euros. Monsieur Alain RENARD a versé à la commande un acompte de 1 000,00 euros mais ne s’est pas acquitté du solde de la facture malgré plusieurs relances de Madame CHARPENTIER.

Madame CHARPENTIER a déposé une requête en injonction de payer et vous a demandé de signifier l’ordonnance. En l’absence de Monsieur RENARD qui se trouvait alors à l’étranger, vous avez régularisé cette signification à une personne présente au domicile le 12 décembre 2017.

Deux mois plus tard, Madame CHARPENTIER vous adresse l’ordonnance portant injonction de payer exécutoire qu’elle vient de recevoir du greffe et vous demande de faire exécuter cette décision.

Rédigez la signification de la décision avec commandement de payer qui sera remise à personne.

En signifiant cet acte, vous avez appris que Monsieur RENARD était propriétaire d’un véhicule RENAULT Espace dont la valeur est susceptible de régler la créance. Monsieur RENARD n’ayant pas réagi à la suite de l’acte que vous lui avez signifié et se trouvant à nouveau à l’étranger, vous procédez le 27 février 2018 à une saisie par immobilisation avec enlèvement de son véhicule qui est garé sur la voie publique, devant son domicile.

Le procès verbal de saisie par immobilisation ayant été régularisé, vous rédigez l’acte subséquent qui sera signifié à une personne présente rencontrée au domicile.

A son retour, Monsieur RENARD vous contacte pour vous expliquer que son véhicule a fait l’objet d’une saisie vente dans le garage de son domicile, par l’un de vos confrères, Maître Etienne DUBOIS, le 15 septembre 2017, en vertu d’un jugement définitif rendu au profit de la SCI du Tilleul.

Monsieur RENARD N’a pas fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire.

Devant l’inertie de la SCI du Tilleul qui n’a toujours pas fixé la date de vente du bien saisi, Madame CHARPENTIER souhaite que le véhicule immobilisé soit vendu aux enchères.

Rédigez l’acte nécessaire que vous signifierez en l’étude de Maître DUBOIS, parlant à sa personne.
  • Axel19G
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Examen Professionnel Session Avril 2018 04 Mai 2018 12:08 #4

J'ai fait une sommation au créancier premier saisissant d'avoir à accomplir les formalités de vente (?)
  • audreyT
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Examen Professionnel Session Avril 2018 05 Mai 2018 10:54 #5

Bonjour,

J'ai fait pareil, sommation au créancier premier saisissant, ça me semblait logique.

La polémique portait sur quoi?

Ce qui était déstabilisant c'est qu'il n'y avait aucune assignation à rédiger, mais pour ma part j'ai trouvé que le sujet en lui même ne laissait pas vraiment place à l'hésitation dans le choix de l'acte.
  • manon2puj
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Examen Professionnel Session Avril 2018 06 Mai 2018 14:33 #6

Lorsque j'ai terminé l'examen, j'en ai entendu beaucoup parlé d'une assignation en mainlevée...
D'autres ont fait une opposition jonction.
J'ai également fait une sommation.

Avez-vous fait mention dans votre sommation d'une (éventuelle) opposition jonction antérieure ? Ou pensez-vous qu'il possible de faire une sommation directement après le PV d'immobilisation ?
C'est tout de même étrange d'avoir eu une sommation car ce n'est pas vraiment un acte d'huissier de justice...
  • Axel19G
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Examen Professionnel Session Avril 2018 12 Mai 2018 16:30 #7

Ah ok.
Non je n'ai pas fait mention d'une opposition jonction antérieure... Il aurait peut être fallu.

Je suis partie du raisonnement suivant : dans une telle situation, le 2nd saisissant ne peut pas voir son action sanctionnée par un défaut de déclaration/ négligence intentionnelle ou non du débiteur ou du tiers entre les mains duquel le bien a été saisi.
En pratique oui il faudrait je pense combiner les articles R. 221-42 et R. 221-44 et convertir son PV en acte d'opposition avec jonction, signifié au débiteur ET au CR 1er saisissant.

Mais là au vu de la tournure de l'énoncé et vu que:
- la signification demandée était à faire à Me DUBOIS,
- l'inertie du 1er saisissant motive l'action
- la cliente souhaite qu'il soit procédé à la VEP...

La sommation semble l'acte adéquat, j'espère en tout cas ;) (bien qu'il y ait ce petit manque dans le déroulé de la procédure avec l'opposition...)

Bon courage pour la suite et cette attente interminable.
  • manon2puj
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