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SUJET : Exécution arrêt de la Cour d'Appel (Matière pénale)

Exécution arrêt de la Cour d'Appel (Matière pénale) 27 Déc 2013 16:50 #1

Bonsoir,

J'ai à exécuter un arrêt de la Chambre des Appels correctionnels.
L'arrêt a été rendu contradictoirement.

Cependant, un pourvoi a été formé dans les délais.

En vertu de l'article 569 CPP : "Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles."

La Cour d'Appel notifie t'elle cet arrêt ou dois-je faire une signification à toutes fins ? Puis exécution pour les condamnations civiles ?

Merci d'avance
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Exécution arrêt de la Cour d'Appel (Matière pénale) 27 Déc 2013 22:52 #2

En règle générale, la signification des décisions est effectuée par l'Huissier de Justice audiencier auprès de Chambre correctionnelle de la Cour d'appel, à la requête du ministère public.

Mais parfois, le ministère public peut tarder à requérir la signification. Il est même possible qu'elle n'ait pas été effectuée si le recours a été formé avant la signification.

L'article 554 du Code de procédure pénale prévoit que : "La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile."

Le plus simple est donc de procéder toi même à la signification pour t'assurer du respect de l'article 503 du Code de procédure civile (applicable pour l'exécution des condamnations civiles d'une décision pénale).

Personnellement, je signifie la décision à toutes fins utiles pour satisfaire aux dispositions de l'article 503 précité (puisque les voies de recours ont déjà été exercées dans ton cas) ; et agissant en vertu du titre présentement signifié, fais commandement de payer ....
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