Calcul des couts d'actes

Ce module vous permet de calculer le tarif des différents actes d'Huissier de Justice conformément au décret N°96-1080 du 12 décembre 1996.

Il prends en compte le droit d'engagement des procédures (Article 13) selon 2 méthodes de calcul au choix:

- Par tranche entamée (Calcul vu en cours et par défaut)

- Proportionnelle au montant dû

Si l'acte n'est pas en rapport au recouvrement d'une créance, mentionner 1000 € dans le montant de la créance (coefficient 1)

Vous pouvez retrouver un récapitulatif du calcul du cout d'un acte d'huissier en cliquant ici

Acte :
Montant de la créance :
Signification par PV de recherches infructueuses :
Année de signification de l'acte :
Taxe forfaitaire due :
Affranchissement dû :
Autres postes de débours :