Calcul des droits proportionnels 10

Ce module vous permets de calculer le droit proportionnel article 10 en vertu du décret 96-1080 du 12 décembre 1996

Le droit proportionnel Article 10 est un droit ouvert à l'huissier de justice et à la charge du créancier.

Sauf en matière de contrefaçon ou en toute matière sur décision du juge ou il est à la charge du débiteur

En matière de créance alimentaire ou née de l'exécution d'un contrat de travail, il n'est pas dû

Sur exécution d'un titre délivré par une personne morale de droit public, il n'est pas dû

L'assiette de calcule s’étend à la totalité de la condamnation exception faite des dépens

(Principal + DI + clause pénale + Intérêts + Article 700)

 

Assiette de calcul :